Arrêté du 3 février 1998 modifiant le nombre de représentants auprès de la commission consultative paritaire compétente à l'égard du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03323
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Arrêté du 3 février 1998 modifiant le nombre de représentants auprès de la commission consultative paritaire compétente à l'égard du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports

NOR : EQUA9800221A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, et notamment son article 21 instituant une commission consultative paritaire ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
   Vu l'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1998 page 3323

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé